Lorsqu’un individu ou une entreprise ne respecte pas la législation ou les dispositions des autorisations environnementales, cela peut engager sa responsabilité civile, administrative et/ou pénale, selon la nature de l’infraction commise.
La Loi Générale sur l’Environnement et les Ressources Naturelles n° 64-00 établit la responsabilité environnementale en intégrant le principe de responsabilité objective (ou sans faute). Par conséquent, les clauses classiques d’exclusion de responsabilité ne s’appliquent pas en matière de responsabilité civile environnementale. La responsabilité juridique découle de la réalisation même du dommage. Cette doctrine établit que toute personne causant un dommage à l’environnement et aux ressources naturelles en sera tenue responsable et devra le restaurer dans son état antérieur. Si cela s’avère impossible, une indemnisation complémentaire sera appliquée.
Pour sa part, la responsabilité administrative est devenue la forme de responsabilité la plus fréquente en cas de violation avérée de la loi et/ou des permis environnementaux.
Les principales sanctions administratives prévues par la législation environnementale sont les suivantes :
Une amende pouvant atteindre jusqu’à trois mille fois le salaire minimum ;
La saisie et/ou la confiscation des biens ;
L’interdiction ou la suspension temporaire d’activités, ou la fermeture partielle ou totale de l’établissement.
Concernant la responsabilité civile, le Code Civil régit les dommages et intérêts causés aux tiers du fait de la pollution. Plusieurs sanctions peuvent en découler :
Une injonction de réparer matériellement le dommage causé ;
Une condamnation au versement d’une indemnité au profit de l’État (destinée à la collectivité touchée par le dommage) et/ou des personnes lésées ;
Une obligation de remettre l’environnement dans l’état antérieur au dommage causé, dans la mesure du possible.
S’agissant de la responsabilité pénale, la juridiction pénale compétente pourra imposer aux personnes physiques ou morales ayant enfreint la loi des sanctions telles que :
Des peines d’emprisonnement si l’infraction a entraîné des décès ;
Des amendes ;
La confiscation des biens concernés ;
L’obligation d’indemniser les victimes ayant subi des préjudices ;
Le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation, de la licence ou du permis ;
L’obligation de réparer, remplacer, compenser, restaurer ou réhabiliter la ressource naturelle affectée dans son état d’origine.
Quel que soit le type de responsabilité engagée, les personnes physiques ou morales sanctionnées disposeront toujours des voies de recours correspondantes et des moyens de défense procéduraux, tant au niveau administratif que judiciaire.
