Une norme pour le contrôle des émissions polluantes provenant de sources fixes et mobiles
Ces derniers jours s’est tenue l’audience publique consacrée au projet de normes environnementales relatives à la qualité de l’air. Cette session a réuni plusieurs parties prenantes, notamment le Ministère de l’Énergie et des Mines, le Ministère des Travaux Publics et des Communications, l’Institut Dominicain pour la Qualité (INDOCAL), la Raffinerie Dominicaine de Pétrole, Barrick Gold Dominicana, ainsi que des entreprises spécialisées dans la surveillance de la qualité environnementale.
Ce projet de norme, s’il est approuvé, remplacera la norme NA-AI-001-03. Son objectif est de fixer les valeurs maximales admissibles de concentration des polluants atmosphériques afin de garantir la protection de la santé humaine et de l’environnement. Par ailleurs, il introduit plusieurs nouvelles dispositions, notamment les articles 4, 5, 5.1, 5.2, 6 et 6.1, dont les principaux éléments sont présentés ci-dessous.
L’article 4 porte sur les polluants non conventionnels ainsi que sur les substances génératrices d’odeurs nuisibles. L’article 5 est consacré aux polluants non traditionnels et introduit une nouvelle classification distinguant ces derniers des autres polluants atmosphériques. Les polluants non traditionnels sont notamment répartis entre polluants non cancérogènes et polluants cancérogènes. Pour les premiers, une grille établit les limites de concentration admissibles ainsi que les durées moyennes d’exposition. Pour les seconds, deux types d’évaluation sont prévus — qualitative et quantitative — accompagnés d’un tableau présentant les indicateurs de risque applicables aux substances cancérogènes.
L’article 6 définit les critères permettant d’identifier les problèmes de pollution atmosphérique. Il confère aux autorités environnementales compétentes le pouvoir d’établir des programmes d’action destinés à réglementer les différents niveaux d’alerte liés à la pollution de l’air, ainsi qu’à procéder au zonage du territoire national selon chacun de ces niveaux. Les niveaux prévus sont les suivants :niveau de prévention, niveau d’alerte, niveau d’urgence. Le paragraphe 6.1 présente, sous forme de tableau, les concentrations de polluants et les durées d’exposition correspondant à chacun des niveaux de prévention, d’alerte et d’urgence.
Comme il est d’usage lors des audiences publiques, plusieurs observations et recommandations ont été formulées. La plus importante concernait les paramètres fixés par le projet de norme, plusieurs intervenants estimant que les seuils proposés étaient excessivement faibles et, par conséquent, difficilement réalisables dans la pratique. Parmi les autres observations formulées figuraient notamment les suivantes :
- Le projet de norme comporte plusieurs erreurs de rédaction et de mise en forme.
- La méthodologie à utiliser pour la mesure des différents paramètres devrait être clairement définie.
- Il conviendrait de prévoir un système d’autorisations de circulation permettant d’autoriser le transit ou l’exploitation de certaines sources de pollution, ces autorisations devant être délivrées par des organismes accrédités au niveau international.
- Le projet de norme ne fixe aucun délai d’adaptation permettant aux personnes concernées de se conformer aux nouvelles exigences.
- Il a également été souligné que certains tableaux prêtent à confusion, les valeurs indiquées ne correspondant pas aux sources de référence citées.
Les personnes souhaitant formuler des observations de manière officielle peuvent les transmettre, par courrier adressé au Ministère de l’Environnement et des Ressources Naturelles, dans un délai de trente jours.
