Conformément à la législation environnementale en vigueur, le Ministère de l’Environnement et des Ressources Naturelles peut appliquer diverses sanctions par voie administrative en cas de non-respect des dispositions d’une autorisation environnementale, et ce, sans préjudice des responsabilités civiles et/ou pénales que cette infraction pourrait entraîner.
Le Règlement pour le Contrôle, la Surveillance et l’Inspection Environnementale ainsi que l’Application de Sanctions Administatives dispose que les inspecteurs du Ministère de l’Environnement sont habilités à prendre les mesures nécessaires — telles que la suspension d’activités, la saisie ou la confiscation de biens, entre autres —, à des fins préventives ou lorsqu’est constatée l’existence d’une infraction administrative générant un dommage, un danger ou un risque environnemental imminent pour l’environnement et les ressources naturelles.
De leur côté, les autorisations environnementales pourront être suspendues ou annulées lorsqu’un manquement au Programme de Gestion et d’Aménagement Environnemental (PMAA) ou à la réglementation environnementale en vigueur est avéré, dès lors qu’un tel manquement est susceptible de comporter des risques pour les ressources naturelles, la qualité de l’environnement ou la santé humaine.
Enfin, s’il s’agit d’un délit environnemental résultant d’une décision de la direction d’une entreprise dans le cadre normal de ses activités commerciales, la société responsable du dommage pourra se voir interdire l’exercice de l’activité au cours de laquelle le délit a été commis. Cette interdiction pourra être prononcée pour une durée de 1 à 3 ans, ou à titre définitif en cas de dommages d’une gravité majeure ayant entraîné l’intoxication de populations, la destruction d’habitats ou une pollution irréversible.
