MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES (MARENA)
1 – CONSTRUCTION EN ZONE MONTAGNEUSE.Résolution n° 0005-(26 janvier 2017). établissant les paramètres pour l’octroi d’autorisations environnementales relatives aux infrastructures situées dans les zones montagneuses.
Cette résolution concerne les projets d’infrastructures situés dans des zones montagneuses, présentant une vocation forestière et un intérêt pour la production d’eau.
Les principales obligations sont les suivantes :
A) Inclure dans l’évaluation environnementale une étude coût-bénéfice justifiant que l’État dominicain autorise l’intervention du projet au regard du coût de correction des impacts potentiels (art. 5).
B) Présentation d’une étude hydrologique et géologique (art. 6).
C) Maintenir une couverture forestière native du site représentant au moins soixante pour cent (60 %) de la superficie totale du terrain. Dans le cas où le terrain serait dépourvu de végétation au moment de l’intervention, le promoteur du projet devra prévoir sa restauration avec des espèces indigènes du site (art. 10).
D) Imposition de deux types de niveaux maximaux de construction : l’un relatif à la pente du terrain et l’autre relatif à la hauteur de la végétation native.
E) Obligation de présenter une étude archéologique (art. 12.2).
F) Interdiction d’implanter des infrastructures à caractère industriel, commercial ou des lotissements à des altitudes supérieures à 1 200 mètres au-dessus du niveau de la mer (art. 14). Cette disposition a ensuite été modifiée par la Résolution n° 0009-2017 (13 février 2017), établissant désormais l’interdiction d’implantation à des altitudes supérieures à 1 300 mètres au-dessus du niveau de la mer.
G) Obligation de création d’un fiducie bénéficiant au Ministère de l’Environnement et des Ressources Naturelles afin de garantir le respect du Programme de Gestion et d’Adaptation Environnementale (art. 15).
2 – EXPLOITATION MINIÈRE NON MÉTALLIQUE – NOUVELLE PROCÉDURE D’AUTORISATION.Résolution n° 0001/2017 (2 mars 2017). approuvant la procédure d’octroi d’autorisations environnementales pour les opérations d’exploitation minière non métallique.
Cette résolution s’adresse aux personnes physiques ou morales exerçant des activités d’exploitation de la croûte terrestre dans le cadre d’opérations minières non métalliques. Elle modifie les exigences nécessaires à l’obtention de cette autorisation et annule également toutes les autorisations en vigueur au moment de son entrée en application.
Par ailleurs, parmi ses principales dispositions, elle établit une durée maximale de validité des autorisations environnementales délivrées dans ce domaine de quatre (4) ans.
3 – INTERDICTION D’IMPORTATION DE RÉFRIGÉRANTS.Résolution n° 012/2017. interdisant l’importation et la production d’équipements de réfrigération, de climatisation et de conditionnement d’air utilisant les substances appelées hydrochlorofluorocarbures (HCFC) comme gaz réfrigérant, ou toute autre substance appauvrissant la couche d’ozone.
LOIS
4 – TRANSPORT TERRESTRE.Loi n° 63-17 (24 février 2017). relative à la mobilité, au transport terrestre, à la circulation et à la sécurité routière de la République dominicaine. Journal officiel n° 10875 du 24 février 2017.
La présente loi a pour objet de réglementer et de superviser la mobilité, le transport terrestre, la circulation et la sécurité routière en République dominicaine, ainsi que d’établir les institutions responsables de la planification et de l’exécution de ces activités, conformément aux normes applicables en la matière.
De même, les domaines réglementés par cette loi couvrent notamment le transport public, les services de taxi, le transport touristique, le transport de marchandises, les services de transport d’urgence, le transport par motocyclettes, le transport scolaire ainsi que les véhicules destinés au transport public de passagers.
Par ailleurs, cette loi crée l’Institut National du Transit et du Transport Terrestre (INTRANT) (art. 7), en tant qu’organe national chargé de la direction du système de mobilité, du transport terrestre, de la circulation et de la sécurité routière en République dominicaine (art. 8).
5 – PROJETS DE LOI – DISCUSSION AU CONGRÈS
Ci-dessous sont présentés les projets de loi actuellement examinés par le Congrès National de la République dominicaine.
6 – PROJETS DE LOI – SECTEUR DU TOURISME
- Projet de loi relatif au développement de l’écotourisme en République dominicaine.
- Projet de loi portant création du Corridor Touristique Frontalier du pays.
- Projet de loi rendant obligatoire le service de sauveteurs ainsi que l’installation de tours de surveillance dans les zones de baignade publiques et privées.
7 – PROJETS DE LOI – SECTEUR DE L’ENVIRONNEMENT
- Projet de loi relatif aux ressources côtières et marines.
- Projet de loi générale sur l’eau potable et l’assainissement.
- Projet de loi relatif aux paiements pour services environnementaux.
- Projet de loi générale sur la gestion des déchets solides.
