Le développement de la population dominicaine et des activités économiques au cours des dernières décennies s’est déroulé dans un contexte d’absence totale de planification, d’organisation et d’utilisation rationnelle du territoire. En conséquence, l’aménagement du territoire s’est effectué sans tenir compte des conditions morphologiques, de la croissance urbaine, ni des vulnérabilités du système climatique et environnemental.
La création de ce cadre réglementaire constituait déjà une tâche en instance confiée par la Loi Générale sur l’Environnement et les Ressources Naturelles en l’an 2000. Finalement, le 30 juin 2015, la Chambre des Députés de la République Dominicaine a adopté la Loi organique d’Aménagement du Territoire et d’Occupation des Sols, marquant ainsi une première étape majeure dans la réalisation des objectifs nationaux. L’objectif fondamental de cette législation, dont l’axe transversal est la Stratégie Nationale de Développement (END) 2030, réside dans la planification du territoire dominicain afin de favoriser un développement intégral et équilibré pour ses habitants et d’améliorer leur qualité de vie. Ce texte a vocation à régir l’ensemble du territoire national de la République Dominicaine ainsi que son espace maritime.
Cette loi rend obligatoire la création du Plan National d’Aménagement du Territoire (PNOT), confié à la Direction Générale d’Aménagement et de Développement Territorial, organisme rattaché au Ministère de l’Économie, de la Planification et du Développement. Ce plan constituera l’instrument chargé de réguler l’occupation des sols et l’aménagement du territoire en République Dominicaine, permettant de gérer et de faciliter la mise en œuvre intégrale des politiques publiques territoriales tout en définissant les orientations générales d’organisation à l’échelle nationale.
Par conséquent, elle ordonne la création du Plan Régional d’Aménagement du Territoire (PROT) ainsi que l’élaboration du Plan Municipal d’Aménagement du Territoire (PMOT) pour la planification territoriale aux niveaux régional et municipal. Ces plans seront également élaborés par le Ministère de l’Économie, de la Planification et du Développement, sous la responsabilité des bureaux de Planification Urbaine, en coordination avec les entités sectorielles des municipalités correspondantes.
Par ailleurs, la loi exige la création du Système National d’Aménagement du Territoire (SNOT), destiné à définir les politiques, objectifs, cibles et priorités d’occupation et d’utilisation des sols dans les différentes municipalités, ainsi que du Système National d’Information, dédié au traitement intégral des données, à la formulation des politiques, plans, programmes et projets, et à l’accès aux données géographiques du territoire. Ces deux systèmes seront placés sous la direction du Ministère de l’Économie, de la Planification et du Développement.
Les instruments susmentionnés fonctionneront et définiront les différentes politiques et objectifs en se basant sur la catégorisation de l’usage des sols établie par ce cadre légal de référence. Celle-ci détermine les diverses activités affectées à une parcelle de terrain, classées comme suit :
a) Zone urbanisée : à usage résidentiel, commercial, institutionnel, touristique, récréatif ou industriel ;
b) Zone industrielle : divisée en Classe A (dangereuse et nocive), Classe B (incommodante) et Classe C (inoffensive) ;
c) Zone agricole et élevage : pour cultures pérennes, annuelles à récolte unique, annuelles à récoltes multiples, traditionnelles, pâturages et fourrages, sous serre ou milieu protégé, et exploitation forestière
d) Zone forestière : forêts de protection, forêts de conservation et de gestion durable, et forêts de production ;
e) Zone minière : exploitation métallique et non métallique ;
f) Zone côtière-maritime : urbanisée, touristique, services de connectivité, services de production industrielle ou énergétique, exploitation minière du sous-sol marin, production halieutique et aquaculture, protection et conservation des écosystèmes fragiles ;
g) Services spéciaux : services de connectivité, services de production énergétique, commercialisation de produits, stockage d’eau et gestion des déchets, sécurité nationale ;
h) Aires protégées.
Au moment de la planification et de la confirmation de la catégorie ou classification territoriale, toute personne physique ou morale intéressée par un projet d’aménagement territorial devra obtenir une « Non-opposition à l’usage des sols » délivrée par les administrations municipales (Ayuntamientos), en tenant compte des potentialités et des contraintes du territoire concerné.
Enfin, il convient de préciser que le projet de loi est actuellement entre les mains du Sénat de la République Dominicaine, où il est étudié par une commission spéciale créée à cet effet, avant d’être soumis au Pouvoir Exécutif.
En cas d’adoption et de promulgation, ce projet de loi constituera le cadre général pour l’élaboration et la mise en œuvre de son règlement d’application. Il confirmera la responsabilité du Gouvernement Central de la République Dominicaine quant à l’administration et l’organisation des territoires, depuis les échelons locaux de gouvernance (municipalités et conseils municipaux) jusqu’au niveau national, marquant ainsi une étape décisive dans le développement de la planification des activités économiques du pays.
ERRATUM
Le présent article remplace formellement l’article intitulé : « Aprobación de la Ley Orgánica de Ordenamiento Territorial y Uso de Suelo », publié dans le bulletin mensuel Legal Focus diffusé le 4 août 2015.
