La Chambre des députés de la République Dominicaine a engagé le processus de consultations publiques relatif au projet de loi sur la gestion des déchets solides. Ce texte a pour objectif de prévenir la production de déchets et de promouvoir leur réduction, leur gestion et leur recyclage, en établissant un régime juridique applicable à l’ensemble des activités, processus et opérations, depuis leur génération jusqu’à leur réutilisation et leur élimination finale.
L’objectif ultime de ce projet est de faire en sorte qu’une quantité minimale de déchets solides parvienne à l’élimination finale, visant ainsi le « zéro déchet » dans le traitement ou l’usage ultime de tout produit. Cela résultera de la mise en œuvre d’une multitude d’actions — variables selon l’industrie et le secteur d’activité — visant à promouvoir la non-génération de résidus, leur production minimale, ou encore leur réutilisation et leur valorisation.
S’il est adopté en République Dominicaine, l’importation, le transit sur le territoire national et l’exportation de tout type de déchet seront régis par ses dispositions. Celles-ci intègrent des principes essentiels d’organisation, parmi lesquels :
- Le principe de responsabilité partagée : en vertu duquel l’ensemble des citoyens est responsable de ses déchets solides et de leur gestion adéquate ;
- La hiérarchie des déchets : qui privilégie leur réduction et, lorsque cela n’est pas possible, leur réutilisation ou leur recyclage. L’élimination finale n’interviendrait qu’en cas de stricte nécessité et en l’absence d’alternative ;
- Le principe de responsabilité élargie de l’importateur-producteur : qui oblige l’émetteur de déchets solides à assumer sa responsabilité sur ces derniers jusqu’à leur élimination finale, tout en internalisant les coûts afférents. Ce principe implique, pour certains produits, l’obligation d’installer une « logistique inverse », confiant à l’acquéreur ou au consommateur le soin de restituer le produit hors d’usage (déchet solide) en vue de son traitement final ;
- L’obligation de mise en œuvre d’un système de gestion intégrée pour les municipalités : cette obligation s’applique à l’ensemble des municipalités du pays ainsi qu’à tous les producteurs de déchets solides en général.
De même, si le projet est approuvé, la gestion intégrée des déchets solides s’articulera selon l’ordre hiérarchique suivant :
- Prévention et réduction de la production de déchets solides ;
- Réutilisation et valorisation aux fins de récupération des déchets solides ;
- Traitement des déchets solides lorsque cela est requis ;
- Élimination finale durable.
Particularités à souligner
Le projet de loi relatif à la gestion intégrée des déchets solides en République Dominicaine comporte des dispositions importantes concernant certains types de résidus, notamment :
- L’interdiction de la distribution gratuite de tout type de sac plastique dans les établissements commerciaux ;
- L’obligation pour les sacs plastiques d’être biodégradables (capables de se décomposer en éléments chimiques) dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi ;
- L’interdiction de tout type d’emballage en polystyrène expansé (connu sous le nom de foam) à compter de 24 mois après la promulgation de la loi, ainsi que la vente d’aliments dans des emballages en plastique jetables destinés à être consommés sur place ;
- L’obligation de consignation et de retour des emballages. Le retour des emballages faisant l’objet d’un dépôt de garantie sera obligatoire 12 mois après la promulgation de la loi ;
- L’obligation pour les municipalités d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de formalisation des trieurs informels (buzos) et de collecte sélective des résidus ou d’autres programmes connexes, dans un délai maximal de 12 mois après la promulgation de la loi ;
- Dans un délai maximal de 12 mois à compter de l’adoption de la loi, les municipalités promouvront la mise en œuvre progressive de programmes de tri à la source et de collecte sélective des déchets solides.
Aspects essentiels à intégrer au projet de loi
Le projet de loi sur la gestion des déchets solides devrait prendre en considération certains aspects fondamentaux qui n’y figurent pas encore et qui s’avèrent vitaux pour le succès du texte :
- Des exonérations fiscales devraient être prévues pour les investissements liés aux changements technologiques et aux infrastructures d’envergure dédiées au recyclage. À défaut, la prise en charge des coûts d’élimination finale représenterait une charge particulièrement onéreuse pour le secteur entrepreneurial ;
- Il apparaît essentiel d’imposer aux grands producteurs ou générateurs de déchets solides la soumission d’un plan de gestion des résidus pour approbation. Actuellement, cette obligation n’est prévue dans le projet de loi que pour les générateurs de déchets dangereux ;
- La typologie des infractions en matière de déchets devrait être clairement définie afin d’assortir à chacune les sanctions correspondantes.
Engagements du secteur privé
Bien que le projet attribue des responsabilités à chaque personne physique ou morale impliquée dans la gestion ou la production de résidus, il met en évidence un défi majeur pour le secteur privé à travers l’introduction de la responsabilité élargie du producteur ou de l’importateur, à l’instar des pays les plus développés. En effet, les producteurs, fabricants ou importateurs de biens assumeraient la responsabilité du produit tout au long de son cycle de vie, y compris dans ses phases post-industrielle et post-consommation.
Si ce projet peut susciter des inquiétudes au sein du monde des affaires dans un premier temps, sa mise en œuvre devra s’effectuer de manière progressive. Elle devra s’adapter en permanence aux principes du texte et intégrer la réalité des nouveaux enjeux mondiaux en matière de durabilité. Enfin, son application devra s’opérer par secteur, sur la base de règlements tenant compte des spécificités et de la réalité de chaque activité économique, comme cela a été réalisé dans d’autres juridictions.
