Bien que la Loi générale sur l’environnement charge le Ministère de l’Environnement et des Ressources Naturelles, conjointement avec le Ministère de l’Économie, d’édicter les dispositions nécessaires à l’établissement d’une assurance obligatoire de responsabilité civile destinée à couvrir les dommages causés à l’environnement et aux ressources naturelles à la suite d’un accident, l’assurance contre les risques environnementaux demeure, à ce jour, en cours de développement en République dominicaine. En outre, la Loi générale sur les assurances n° 146-02 ne prévoit pas spécifiquement de régime applicable à l’assurance des risques environnementaux.
Toutefois, la Loi générale sur l’environnement impose l’obligation d’obtenir une garantie de bonne exécution (bono de cumplimiento) pour toute entreprise ou personne responsable d’activités nécessitant un permis ou une autorisation environnementale. Cette garantie a pour objet d’assurer le respect des conditions fixées par l’autorisation environnementale ainsi que de garantir la mise en œuvre du plan de gestion environnementale approuvé par les autorités compétentes pour l’exploitation concernée. Le montant de cette garantie est fixé à 10 % du coût total des ouvrages ou des investissements nécessaires à l’exécution du plan de gestion environnementale.
Indépendamment du cadre législatif en vigueur, les compagnies d’assurance n’ont pas encore développé, sous l’intitulé d’« assurance contre les risques environnementaux », un produit couvrant l’ensemble des risques liés aux atteintes à l’environnement. Il est néanmoins possible de souscrire différentes polices d’assurance offrant une réponse partielle à ces besoins, notamment : (i)l’assurance de responsabilité civile ;(ii)l’assurance de responsabilité civile pour les risques industriels. S’agissant plus particulièrement de cette dernière, ses modalités et conditions doivent être négociées et convenues avec l’assureur en fonction des caractéristiques propres à chaque cas.
